RÉSIDENCE PRINCIPALE

La loi autorise sans restriction toute personne résidant en Suisse, de nationalité Suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement valable ( B ou C), à faire l’acquisition d’un bien immobilier destiné à être sa résidence principale.

Avant même de rechercher le bien de vos rêves, il faudra déterminer votre potentiel d’achat, ce qui constitue une étape déterminante dans la mesure où elle orientera la recherche de votre future résidence principale.

Le potentiel d’achat dépend de vos fonds propres et de vos revenus.

FONDS PROPRES

Ils correspondent à votre apport personnel immédiat dans le cadre de l’achat.
Ils peuvent provenir de vos liquidités à hauteur de 10% minimum du prix d’achat (épargne, placements, héritage, capitaux du 3e pilier A, prêt familial sans intérêt, terrain constructible) des capitaux de votre 2e pilier (minimum CHF 20 000).

LES FRAIS D’ACHAT

Les frais d’achat (notaire, inscription au Registre foncier, etc.) se paient à la conclusion de l’achat de votre logement. Il faut donc les prévoir en plus dans vos liquidités. Les frais d’achats ne sont pas financés par le prêt hypothécaire

VOUS HABITEZ EN SUISSE

RESSORTISSANTS DE L’UE/AELE

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’UE/AELE domicilié en Suisse, vous avez les mêmes droits que les Suisses en matière d’acquisition de biens immobiliers et n’avez donc pas besoin d’autorisation.

RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour acquérir un logement principal (par ex. une maison familiale ou un logement en propriété) et des terrains à bâtir lorsque vous remplissez les conditions suivantes:
– vous devez posséder une autorisation de séjour valable, généralement un permis de séjour B;

– vous devez vivre dans ce logement, pour autant que vous y soyez domicilié.

RÉSIDENCE SECONDAIRE

Vous trouverez de plus amples informations concernant les limitations relatives aux résidences secondaires sur le site Internet de l’Office fédéral du développement territorial.

Acquisition de logements de vacances ou de résidences secondaires par des ressortissants étrangers:
Les ressortissants étrangers qui souhaitent acheter un logement de vacances ou une résidence secondaire ont besoin d’une autorisation. Vous trouverez de plus amples informations sur la page correspondante: lien